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Arrêté du 23 février 2012

fixant les modalités de gestion et de fonctionnement du système d'information sur l'élevage

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des données sur l'élevage

Résumé. Un arrêté de 2012 organise la gestion d'un système d'information sur les élevages, en précisant les règles de protection et d'accès aux données.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 212-12-1 (Signalisation dans les cliniques vétérinaires), R. 212-14 (Sélection des gestionnaires de données animales) à R. 212-14-5 (Autorisation des traitements de données pour les animaux), R. 212-22 (Rôle des chambres d'agriculture dans l'identification des bovins), D. 212-19 (Identification obligatoire des bovins) et D. 212-23 (Obligations de remise du passeport des bovins) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2010 (Création d'un système national de traçabilité des animaux d'élevage) modifié relatif à la base de données nationale d'identification des animaux de rente ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'identification du 18 janvier 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 mars 2012

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Gestion du système d'information sur l'élevage

Résumé. Un arrêté du 23 février 2012 confie la gestion d'un système d'information sur l'élevage à une personne agréée, qui doit respecter un cahier des charges spécifique.

Le ministère en charge de l'agriculture confie la gestion et le fonctionnement du système d'information sur l'élevage à une personne, dans le respect de l'article R. 212-14 du code rural et de la pêche maritime (Sélection des gestionnaires de données animales). Le gestionnaire agréé par arrêté ministériel, répond aux exigences décrites dans le cahier des charges du système d'information sur l'élevage annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 mars 2012

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Propriété des données d'élevage par le ministère

Résumé. Les données sur les élevages et les animaux appartiennent au ministère de l'agriculture.

Les données comportant des informations relatives aux détenteurs, aux exploitations et à leurs différents sites d'élevage, aux animaux qui y sont élevés et détenus, à leurs mouvements et permettant notamment de déterminer les exploitations dont proviennent les animaux sont la propriété du ministère en charge de l'agriculture.

En vigueur depuis le 4 mars 2012

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Responsabilités du gestionnaire du système d'information sur l'élevage

Résumé. Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage doit le faire fonctionner, le maintenir et informer les personnes concernées de leurs droits.

Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage a la responsabilité technique de faire fonctionner et de maintenir le système d'information pendant toute la durée de son agrément et dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Il informe la personne concernée par l'enregistrement des données de l'existence et de la finalité du système d'information sur l'élevage, ainsi que de son droit d'accès et de rectification des données.
En cas d'urgence sanitaire, il met en œuvre tout moyen matériel et humain, en tenant compte de ses contraintes de fonctionnement interne, pour répondre aux demandes éventuelles du ministère en charge de l'agriculture (direction générale de l'alimentation - DGAL).
Il remet gratuitement, dans le mois qui suit la fin de l'agrément, au ministère en charge de l'agriculture, deux copies informatiques sous forme de fichiers « texte » de la totalité des données réglementaires contenues dans la base de données, et la description du fichier transmis.

En vigueur depuis le 4 mars 2012

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Sous-traitance dans la gestion du système d'information sur l'élevage

Résumé. Le gestionnaire d'un système d'information sur l'élevage peut déléguer certaines tâches, mais reste responsable et doit transmettre les contraintes de confidentialité et de sécurité au sous-traitant.

Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage peut sous-traiter la réalisation de certaines tâches. Cette sous-traitance ne modifie en rien les engagements du gestionnaire vis-à-vis du ministère en charge de l'agriculture, ni sa responsabilité quant à la conformité des résultats produits.
Il impose à ses sous-traitants dans le cadre d'une convention les contraintes et les obligations que le ministère en charge de l'agriculture a mis à sa charge, en particulier s'agissant des clauses de confidentialité et de sécurité des données.
Il informe le ministère en charge de l'agriculture en cas de sous-traitance et un double de la convention lui est transmis.

En vigueur depuis le 4 mars 2012

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Données à enregistrer pour les détenteurs d'élevages

Résumé. L'article précise les données à enregistrer pour chaque détenteur d'un élevage, comme son identité et celle de l'exploitation.

Les catégories de données enregistrées pour chaque détenteur déclaré auprès de l'établissement de l'élevage (EdE) sont précisées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Les catégories de données nominatives enregistrées pour chaque détenteur déclaré auprès de l'établissement de l'élevage (EdE) sont les suivantes :
1. Les informations relatives au détenteur :
― numéro du détenteur délivré par l'EdE ;
― raison sociale ou situation civile ;
― nom, prénom, civilité du détenteur ;
― adresse, code postal, commune du détenteur ;
― téléphone, adresse électronique du détenteur, fax ;
― numéro SIREN du détenteur ou le numéro NUMAGRIN.
2. Les informations relatives à l'exploitation :
― numéro d'exploitation attribué par l'établissement de l'élevage à un exploitant d'abattoir ;
― numéro d'agrément sanitaire ;
― raison sociale ou situation civile ;
― dénomination de l'exploitation ;
― adresse, code postal, commune de l'exploitation ;
― numéro de SIRET de l'exploitation ou le numéro NUMAGRIT.

En vigueur depuis le 4 mars 2012

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Conservation des données sur les animaux

Résumé. Les données sur les animaux et leurs détenteurs sont conservées selon des règles précises, pendant une durée maximale de cinq ans après leur décès.

Les données sont conservées conformément à l'article R. 212-14-2 du code rural et de la pêche maritime (Durée de conservation des données animales).

En vigueur depuis le 4 mars 2012

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Accès aux données d'identification des animaux

Résumé. L'article liste les personnes autorisées à accéder aux données d'identification des animaux de rente, dans le cadre de leurs missions spécifiques.

Ont un accès à tout ou partie des données dans la limite de leurs droits :
1. Le ministre chargé de l'agriculture ;
2. Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage agréé par le ministre en charge de l'agriculture et ses représentants ;
3. Les gestionnaires agréés des bases de données conformément à l'article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime (Signalisation dans les cliniques vétérinaires) ;
4. Les services déconcentrés de l'Etat dans le cadre de leurs missions de contrôle des mouvements des animaux dont l'identification est obligatoire ;
5. Les établissements de l'élevage dans le cadre de la mission réglementaire d'identification des animaux de rente dont l'identification est obligatoire ;
6. Les organismes à vocation sanitaire dans le cadre de leur mission de surveillance sanitaire des animaux de rente dont l'identification est obligatoire ;
7. Les détenteurs d'animaux (éleveurs, opérateurs commerciaux, centres de rassemblement, exploitants d'abattoir, équarrisseurs,...) et après l'accord desdits détenteurs tout tiers autorisé ;
8. Les systèmes nationaux d'information génétique des animaux de rente ;
9. L'institut de l'élevage dans le cadre de sa mission réglementaire d'appui aux établissements de l'élevage et de sa mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
10. Les organismes dans le cadre d'études liées à la santé animale et à la sécurité alimentaire sous réserve de l'accord de la DGAL et des représentants légaux du gestionnaire du système d'information sur l'élevage.

En vigueur depuis le 4 mars 2012

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Protection des données dans le système d'information sur l'élevage

Résumé. Le responsable du système d'information sur l'élevage doit protéger les données contre les accès non autorisés.

Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage assure le respect de la confidentialité des données par rapport à toute personne autorisée ou détenteur ayant accès au système d'information sur l'élevage.

En vigueur depuis le 4 mars 2012

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Accès sécurisé aux données d'élevage

Résumé. L'article précise que des outils informatiques sécurisés peuvent être utilisés pour accéder aux données d'élevage, et que le gestionnaire doit pouvoir identifier les données appartenant au ministère de l'agriculture.

Des moyens informatiques de connexion ou de transfert des données peuvent être proposés aux personnes mentionnées à l'article 7 (Accès aux données d'identification des animaux) du présent arrêté pour garantir l'accès aux données. Le système d'accès aux données est sécurisé.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage doit pouvoir distinguer et retrouver à tout moment les données enregistrées propriété du ministère en charge de l'agriculture dans la base de données du système d'information sur l'élevage, sous réserve que les données aient été effectivement portées à sa connaissance.

En vigueur depuis le 4 mars 2012

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Accès et partage des données dans le système d'information sur l'élevage

Résumé. Le gestionnaire d'un système d'information sur l'élevage doit garantir l'accès aux données aux détenteurs et peut les partager avec des tiers autorisés, tout en respectant la loi sur l'informatique et les libertés.

Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage garantit au détenteur l'accès à ses données. Cet accès peut être informatique.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage peut communiquer à un tiers autorisé des données relatives à un détenteur, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vigueur depuis le 4 mars 2012

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Protection des données du système d'information sur l'élevage

Résumé. L'article protège les données du système d'information sur l'élevage contre les accès abusifs et signale leur utilisation inappropriée au ministère de l'agriculture.

Des protections particulières sont mises en place, d'une part, afin d'éviter toute intrusion ou une interrogation abusive de la base de données du système d'information sur l'élevage et, d'autre part, pour signaler au ministère en charge de l'agriculture tout usage de ce droit d'accès pour des finalités autres que celles prévues dans le cahier des charges du système d'information sur l'élevage annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 mars 2012

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Interdiction de l'utilisation commerciale des données d'élevage

Résumé. Il est interdit d'utiliser les données personnelles des détenteurs d'animaux à des fins commerciales ou publicitaires.

Il est interdit d'utiliser les données visées à l'article 5 (Données à enregistrer pour les détenteurs déclarés auprès des établissements d'élevage) du présent arrêté, contenues dans le traitement à des fins commerciales ou publicitaires.

En vigueur depuis le 4 mars 2012

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Respect des exigences pour le gestionnaire du système d'information sur l'élevage

Résumé. Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage doit suivre les règles fixées par l'arrêté qui l'a agréé.

Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage se soumet aux exigences prévues dans l'arrêté agréant le gestionnaire dudit système.

En vigueur depuis le 4 mars 2012

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Rôle du directeur général de l'alimentation

Résumé. Le directeur général de l'alimentation est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant l'élevage.

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Création d'un système d'information sur l'élevage

Résumé. Un système pour suivre les animaux d'élevage est mis en place, avec une personne responsable désignée par le ministère de l'agriculture.

Fait le 23 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

En vigueur depuis le dimanche 4 mars 2012

Arrêté du 23 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Annexe