Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 212-12-1 (Signalisation dans les cliniques vétérinaires)Art. L.212-12-1Signalisation dans les cliniques vétérinairesLes cliniques vétérinaires doivent afficher les règles d'identification des animaux., R. 212-14 (Sélection des gestionnaires de données animales)Art. R.212-14Sélection des gestionnaires de données animalesPour gérer les données des animaux, l'État choisit des personnes compétentes après un appel à candidatures. à R. 212-14-5 (Autorisation des traitements de données pour les animaux)Art. R.212-14-5Autorisation des traitements de données pour les animauxLes traitements de données pour chaque espèce animale sont autorisés par un arrêté ministériel, qui définit comment ces données sont établies, contrôlées et utilisées., R. 212-22 (Rôle des chambres d'agriculture dans l'identification des bovins)Art. R.212-22Rôle des chambres d'agriculture dans l'identification des bovinsLes chambres d'agriculture gèrent l'identification et la traçabilité des bovins, en contrôlant les marques auriculaires et en aidant les détenteurs à respecter les règles., D. 212-19 (Identification obligatoire des bovins)Art. D.212-19Identification obligatoire des bovinsLes éleveurs de bovins doivent les identifier et déclarer leur détention pour assurer la traçabilité. et D. 212-23 (Obligations de remise du passeport des bovins)Art. D.212-23Obligations de remise du passeport des bovinsLe propriétaire de vaches doit donner leur passeport à l'abattoir, à l'équarrisseur ou au préfet pour vérifier les informations. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2010 (Création d'un système national de traçabilité des animaux d'élevage)Création d'un système national de traçabilité des animaux d'élevageUn système national est créé pour suivre les animaux d'élevage et leurs mouvements, avec une base de données centrale pour les informations. modifié relatif à la base de données nationale d'identification des animaux de rente ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'identification du 18 janvier 2012,
Arrête :