En vigueur depuis le 4 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion du système d'information sur l'élevage
Le ministère en charge de l'agriculture confie la gestion et le fonctionnement du système d'information sur l'élevage à une personne, dans le respect de l'article R. 212-14 du code rural et de la pêche maritime (Sélection des gestionnaires de données animales). Le gestionnaire agréé par arrêté ministériel, répond aux exigences décrites dans le cahier des charges du système d'information sur l'élevage annexé au présent arrêté.