Arrêté du 23 février 2012

Article 2

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Article 2

Les données comportant des informations relatives aux détenteurs, aux exploitations et à leurs différents sites d'élevage, aux animaux qui y sont élevés et détenus, à leurs mouvements et permettant notamment de déterminer les exploitations dont proviennent les animaux sont la propriété du ministère en charge de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 4 mars 2012

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Propriété des données d'élevage par le ministère

Résumé. Les données sur les élevages et les animaux appartiennent au ministère de l'agriculture.

Les données comportant des informations relatives aux détenteurs, aux exploitations et à leurs différents sites d'élevage, aux animaux qui y sont élevés et détenus, à leurs mouvements et permettant notamment de déterminer les exploitations dont proviennent les animaux sont la propriété du ministère en charge de l'agriculture.

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En vigueur depuis le dimanche 4 mars 2012

Source : Légifrance