Arrêté du 23 février 2012

Article 10

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Article 10

Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage garantit au détenteur l'accès à ses données. Cet accès peut être informatique.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage peut communiquer à un tiers autorisé des données relatives à un détenteur, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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En vigueur depuis le 4 mars 2012

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Accès et partage des données dans le système d'information sur l'élevage

Résumé. Le gestionnaire d'un système d'information sur l'élevage doit garantir l'accès aux données aux détenteurs et peut les partager avec des tiers autorisés, tout en respectant la loi sur l'informatique et les libertés.

Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage garantit au détenteur l'accès à ses données. Cet accès peut être informatique.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage peut communiquer à un tiers autorisé des données relatives à un détenteur, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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En vigueur depuis le dimanche 4 mars 2012

Source : Légifrance