Arrêté du 23 février 2012

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Des moyens informatiques de connexion ou de transfert des données peuvent être proposés aux personnes mentionnées à l'article 7 (Accès aux données d'identification des animaux) du présent arrêté pour garantir l'accès aux données. Le système d'accès aux données est sécurisé.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage doit pouvoir distinguer et retrouver à tout moment les données enregistrées propriété du ministère en charge de l'agriculture dans la base de données du système d'information sur l'élevage, sous réserve que les données aient été effectivement portées à sa connaissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès sécurisé aux données d'élevage

Résumé. L'article précise que des outils informatiques sécurisés peuvent être utilisés pour accéder aux données d'élevage, et que le gestionnaire doit pouvoir identifier les données appartenant au ministère de l'agriculture.

Des moyens informatiques de connexion ou de transfert des données peuvent être proposés aux personnes mentionnées à l'article 7 (Accès aux données d'identification des animaux) du présent arrêté pour garantir l'accès aux données. Le système d'accès aux données est sécurisé.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage doit pouvoir distinguer et retrouver à tout moment les données enregistrées propriété du ministère en charge de l'agriculture dans la base de données du système d'information sur l'élevage, sous réserve que les données aient été effectivement portées à sa connaissance.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 mars 2012

Source : Légifrance