Arrêté du 23 février 2012

Article 11

Créé le 4 mars 2012

Des protections particulières sont mises en place, d'une part, afin d'éviter toute intrusion ou une interrogation abusive de la base de données du système d'information sur l'élevage et, d'autre part, pour signaler au ministère en charge de l'agriculture tout usage de ce droit d'accès pour des finalités autres que celles prévues dans le cahier des charges du système d'information sur l'élevage annexé au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 mars 2012

Des protections particulières sont mises en place, d'une part, afin d'éviter toute intrusion ou une interrogation abusive de la base de données du système d'information sur l'élevage et, d'autre part, pour signaler au ministère en charge de l'agriculture tout usage de ce droit d'accès pour des finalités autres que celles prévues dans le cahier des charges du système d'information sur l'élevage annexé au présent arrêté.