Arrêté du 23 février 2012

Article 11

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Article 11

Des protections particulières sont mises en place, d'une part, afin d'éviter toute intrusion ou une interrogation abusive de la base de données du système d'information sur l'élevage et, d'autre part, pour signaler au ministère en charge de l'agriculture tout usage de ce droit d'accès pour des finalités autres que celles prévues dans le cahier des charges du système d'information sur l'élevage annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 4 mars 2012

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Protection des données du système d'information sur l'élevage

Résumé. L'article protège les données du système d'information sur l'élevage contre les accès abusifs et signale leur utilisation inappropriée au ministère de l'agriculture.

Des protections particulières sont mises en place, d'une part, afin d'éviter toute intrusion ou une interrogation abusive de la base de données du système d'information sur l'élevage et, d'autre part, pour signaler au ministère en charge de l'agriculture tout usage de ce droit d'accès pour des finalités autres que celles prévues dans le cahier des charges du système d'information sur l'élevage annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 4 mars 2012

Source : Légifrance