Arrêté du 23 février 2012

Article 12

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Article 12

Il est interdit d'utiliser les données visées à l'article 5 (Données à enregistrer pour les détenteurs déclarés auprès des établissements d'élevage) du présent arrêté, contenues dans le traitement à des fins commerciales ou publicitaires.

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En vigueur depuis le 4 mars 2012

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Interdiction de l'utilisation commerciale des données d'élevage

Résumé. Il est interdit d'utiliser les données personnelles des détenteurs d'animaux à des fins commerciales ou publicitaires.

Il est interdit d'utiliser les données visées à l'article 5 (Données à enregistrer pour les détenteurs déclarés auprès des établissements d'élevage) du présent arrêté, contenues dans le traitement à des fins commerciales ou publicitaires.

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En vigueur depuis le dimanche 4 mars 2012

Source : Légifrance