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Arrêté du 23 février 2010

portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 30 Moronvilliers, au-dessus du site industriel de Moronvilliers (Marne)

Abrogé18 octobre 2012
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,

Vu la convention de l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969, et notamment son article 9 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3 (Interdictions de survol pour raisons de sécurité), L. 150-4 (Sanctions pour survol interdit de zones sensibles) et R. 131-4 (Interdictions de survol : procédures et autorités compétentes) ;

Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 (Rôle du directeur de la circulation aérienne militaire) à D. 3224-18 (Délégation de signature pour les accords aériens militaires) ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1948 modifié fixant les zones du territoire de la France et de l'Union française interdites au survol ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1986 modifié fixant les zones interdites de survol en France ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,

Arrêtent :

Abrogé18 octobre 2012

Créé le 8 avril 2010 · Abrogé le 18 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone interdite pour la sûreté aérienne

Résumé. Une zone interdite pour la sûreté aérienne est créée près de Moronvilliers dans la Marne.

Pour les besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé, dans la région de Moronvilliers (Marne), une zone interdite, identifiée LF-P 30 Moronvilliers.

Abrogé18 octobre 2012

Créé le 8 avril 2010 · Abrogé le 18 octobre 2012

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Création d'une zone interdite pour la sûreté aérienne

Résumé. Un arrêté crée une zone interdite près de Moronvilliers pour des raisons de sécurité aérienne.

Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe au présent arrêté.

Abrogé18 octobre 2012

Créé le 8 avril 2010 · Abrogé le 18 octobre 2012

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Sanctions pour les aéronefs en infraction

Résumé. Les aéronefs qui volent dans des zones interdites pour des raisons de sécurité peuvent être sanctionnés.

Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 (Interdictions de survol pour raisons de sécurité) et L. 150-4 (Sanctions pour survol interdit de zones sensibles) du code de l'aviation civile.

Abrogé18 octobre 2012

Créé le 8 avril 2010 · Abrogé le 18 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une zone interdite pour la sûreté aérienne

Résumé. Un arrêté crée une zone interdite près de Moronvilliers pour la sûreté aérienne et informe les usagers par des moyens spécifiques.

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Abrogé18 octobre 2012

Créé le 8 avril 2010 · Abrogé le 18 octobre 2012

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Annulation d'une zone interdite de survol

Résumé. Un arrêté interdisant le survol d'une zone industrielle à Moronvilliers est annulé.

L'arrêté du 20 juin 2003portant création d'une zone interdite temporaire au-dessus du site industriel de Moronvilliers est abrogé.

Abrogé18 octobre 2012

Créé le 8 avril 2010 · Abrogé le 18 octobre 2012

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Création d'une zone interdite de vol près de Moronvilliers

Résumé. Un nouvel arrêté crée une zone interdite de vol près de Moronvilliers pour des raisons de sécurité aérienne, et entre en vigueur le 8 avril 2010.

La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 8 avril 2010.

Abrogé18 octobre 2012

Créé le 8 avril 2010 · Abrogé le 18 octobre 2012

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Arrêté sur une zone interdite de vol

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour une zone interdite de vol et désigne les responsables de son application.

Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé18 octobre 2012

Créé le 8 avril 2010 · Abrogé le 18 octobre 2012

1. Nature de la zone

Il est créé une zone interdite active H24, identifiée LF-P 30 Moronvilliers, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées au site industriel de Moronvilliers (Marne).

2. Limites de la zone

Limites latérales :
Cercle de 2,7 NM (5 kilomètres) de rayon centré sur le point : 49° 14 00'' N, 004° 19 00'' E.
Limites verticales :
De la surface au niveau de vol 055 (1 700 mètres).

3. Conditions de pénétration

Zone interdite à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les aéronefs :
― en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 heures, ainsi que les éléments de pénétration de la zone.

4. Organisme à contacter pour l'obtention
d'une autorisation préalable

Les organismes et leurs coordonnées sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Fait à Paris, le 23 février 2010.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la circulation aérienne militaire,

P. Adam

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission Ciel unique européen

et de la réglementation

de la navigation aérienne,

G. Mantoux

En vigueur du jeudi 8 avril 2010 au mercredi 17 octobre 2012

Arrêté du 23 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe