Abrogé par Arrêté du 7 septembre 2012 - art. 5
Créé le 8 avril 2010 · Abrogé le 18 octobre 2012
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Sanctions pour les aéronefs en infraction
Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 (Interdictions de survol pour raisons de sécurité) et L. 150-4 (Sanctions pour survol interdit de zones sensibles) du code de l'aviation civile.