Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des compétences de l'inspection générale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Arrêté du 30 juillet 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 22 juillet 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 26 décembre 2011Art. 3
- Arrêté du 9 mars 2018Art. 4