fixant les conditions de rattachement à l' inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche du fonctionnaire ou de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité dans les locaux de l'administration centrale
Abrogé17 mars 2021
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Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 5 (Désignation des inspecteurs santé et sécurité)Art. 5Désignation des inspecteurs santé et sécuritéL'article définit qui peut être inspecteur santé et sécurité au travail dans les administrations publiques. ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris en application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
Vu le décret n° 2003-317 du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
Vu le décret n° 2004-317 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 15 mars 1984 portant organisation de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté sur l'hygiène et la sécurité dans les services du ministère de l'éducation
Résumé. Un arrêté précise que les services du ministère de l'éducation sont concernés par des règles d'hygiène et de sécurité, avec un inspecteur rattaché à une inspection générale.
Les services administratifs de l'Etat mentionnés à l'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé (Application du décret sur l'hygiène et la sécurité)Art. 1Application du décret sur l'hygiène et la sécuritéCe décret impose des règles d'hygiène et de sécurité dans les administrations publiques, les établissements publics non commerciaux, et certains ateliers d'enseignement technique. entrant dans le champ du présent arrêté sont les services de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le fonctionnaire ou l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionné à l'article 5 de ce même décret est rattaché fonctionnellement à l' inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche pour ses interventions dans ces services. L'intéressé demeure soumis aux dispositions statutaires qui le régissent et sa gestion demeure de la compétence de son service ou de son établissement d'affectation.
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Rôle de l'inspection générale dans le contrôle hygiène-sécurité
Résumé. L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche supervise les inspections d'hygiène et de sécurité dans les services administratifs de l'État.
L' inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche garantit l'indépendance et l'objectivité des missions d'inspection du fonctionnaire ou de l'agent mentionné à l'article 1er (Arrêté sur l'hygiène et la sécurité dans les services du ministère de l'éducation)Art. 1Arrêté sur l'hygiène et la sécurité dans les services du ministère de l'éducationUn arrêté précise que les services du ministère de l'éducation sont concernés par des règles d'hygiène et de sécurité, avec un inspecteur rattaché à une inspection générale. ci-dessus, et veille à ce que les conditions générales d'exercice de ses missions soient satisfaisantes. Le chef du service de l' inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche exerce, à l'égard de ce fonctionnaire ou agent, une mission d'impulsion et de coordination dans la mise en oeuvre de sa fonction de contrôle et de conseil. Le fonctionnaire ou l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité informe le chef du service de l' inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche de son programme d'action annuel pour l'administration centrale. Il présente chaque année au chef du service précité un rapport d'activité qui est transmis au ministre et au comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale.
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Médiation en cas de litige sur les inspections d'hygiène et de sécurité
Résumé. En cas de désaccord sur les inspections d'hygiène et de sécurité dans l'éducation, le chef du service peut médier ou faire un rapport au ministre.
Au cas où un litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions remplies par le fonctionnaire ou l'agent mentionné à l'article 1er (Arrêté sur l'hygiène et la sécurité dans les services du ministère de l'éducation)Art. 1Arrêté sur l'hygiène et la sécurité dans les services du ministère de l'éducationUn arrêté précise que les services du ministère de l'éducation sont concernés par des règles d'hygiène et de sécurité, avec un inspecteur rattaché à une inspection générale. ci-dessus survient avec le président du comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale à l'occasion des inspections qu'il effectue, le chef du service de l' inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche exerce une fonction de conciliation ou de médiation. L' inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche peut être saisie à la demande soit de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, soit du président du comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale. En cas de désaccord, le chef du service de l' inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche fait rapport au ministre.