Article précédent

Article suivant

Arrêté du 30 juillet 2003

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le chef du service de l' inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche établit un rapport sur la manière de servir des fonctionnaires et agents mentionnés à l'

article 1er

du présent arrêté, en vue de l'établissement de leur notation par leur service ou établissement d'origine. Il donne notamment son avis sur :

les candidatures des agents publics appelés à exercer des fonctions en matière d'hygiène et de sécurité, préalablement à leur désignation par l'autorité compétente ;

les fiches de propositions au tableau d'avancement ;

les motifs justifiant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, et notamment pour l'établissement du rapport émanant de l'autorité investie du pouvoir de nomination ;

la mise en oeuvre de toute procédure disciplinaire engagée à leur encontre, et notamment sur le rapport émanant de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé17 mars 2021

Créé le 8 août 2003 · Abrogé le 17 mars 2021

Le chef du service de l' inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche établit un rapport sur la manière de servir des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, en vue de l'établissement de leur notation par leur service ou établissement d'origine. Il donne notamment son avis sur :

  • les candidatures des agents publics appelés à exercer des fonctions en matière d'hygiène et de sécurité, préalablement à leur désignation par l'autorité compétente ;
  • les fiches de propositions au tableau d'avancement ;
  • les motifs justifiant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, et notamment pour l'établissement du rapport émanant de l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
  • la mise en oeuvre de toute procédure disciplinaire engagée à leur encontre, et notamment sur le rapport émanant de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-07-30 art. 1

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 août 2003 au samedi 26 décembre 2020

Source : Légifrance