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Arrêté du 22 juillet 2005

Article 1

Abrogé17 mars 2021

Créé le 6 août 2005 · En vigueur du 27 décembre 2020 au 16 mars 2021

Les services administratifs de l'Etat mentionnés à l'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé entrant dans le champ du présent arrêté sont les services de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le fonctionnaire ou l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionné à l'article 5 de ce même décret est rattaché fonctionnellement à l' inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche pour ses interventions dans ces services.
L'intéressé demeure soumis aux dispositions statutaires qui le régissent et sa gestion demeure de la compétence de son service ou de son établissement d'affectation.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 17 mars 2021

Abrogé parArrêté du 9 mars 2021art. 8

En vigueur du dimanche 27 décembre 2020 au mardi 16 mars 2021

Modifié parArrêté du 23 décembre 2020art. 4

Les services administratifs de l'Etat mentionnés à l'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé entrant dans le champ du présent arrêté sont les services de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le fonctionnaire ou l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionné à l'article 5 de ce même décret est rattaché fonctionnellement à l' inspection générale de l'éducation, du sportet de la recherche pour ses interventions dans ces services. L'intéressé demeure soumis aux dispositions statutaires qui le régissent et sa gestion demeure de la compétence de son service ou de son établissement d'affectation.

En vigueur du samedi 6 août 2005 au samedi 26 décembre 2020

Les services administratifs de l'Etat mentionnés à l'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé entrant dans le champ du présent arrêté sont les services de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le fonctionnaire ou l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionné à l'article 5 de ce même décret est rattaché fonctionnellement à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche pour ses interventions dans ces services.
L'intéressé demeure soumis aux dispositions statutaires qui le régissent et sa gestion demeure de la compétence de son service ou de son établissement d'affectation.