Abrogé par Arrêté du 9 mars 2021 - art. 8
Créé le 6 août 2005 · Abrogé le 17 mars 2021
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Arrêté sur l'hygiène et la sécurité dans les services du ministère de l'éducation
Les services administratifs de l'Etat mentionnés à l'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé (Application du décret sur l'hygiène et la sécurité) entrant dans le champ du présent arrêté sont les services de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le fonctionnaire ou l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionné à l'article 5 de ce même décret est rattaché fonctionnellement à l' inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche pour ses interventions dans ces services.
L'intéressé demeure soumis aux dispositions statutaires qui le régissent et sa gestion demeure de la compétence de son service ou de son établissement d'affectation.