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Arrêté du 22 juillet 2005

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Article 1

Les services administratifs de l'Etat mentionnés à l'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé (Application du décret sur l'hygiène et la sécurité) entrant dans le champ du présent arrêté sont les services de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le fonctionnaire ou l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionné à l'article 5 de ce même décret est rattaché fonctionnellement à l' inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche pour ses interventions dans ces services.
L'intéressé demeure soumis aux dispositions statutaires qui le régissent et sa gestion demeure de la compétence de son service ou de son établissement d'affectation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 mars 2021

Créé le 6 août 2005 · Abrogé le 17 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur l'hygiène et la sécurité dans les services du ministère de l'éducation

Résumé. Un arrêté précise que les services du ministère de l'éducation sont concernés par des règles d'hygiène et de sécurité, avec un inspecteur rattaché à une inspection générale.

Les services administratifs de l'Etat mentionnés à l'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé (Application du décret sur l'hygiène et la sécurité) entrant dans le champ du présent arrêté sont les services de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le fonctionnaire ou l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionné à l'article 5 de ce même décret est rattaché fonctionnellement à l' inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche pour ses interventions dans ces services.
L'intéressé demeure soumis aux dispositions statutaires qui le régissent et sa gestion demeure de la compétence de son service ou de son établissement d'affectation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 août 2005 au samedi 26 décembre 2020

Source : Légifrance