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Arrêté du 22 juillet 2005

Article 2

Abrogé17 mars 2021

Créé le 6 août 2005 · En vigueur du 27 décembre 2020 au 16 mars 2021

L' inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche garantit l'indépendance et l'objectivité des missions d'inspection du fonctionnaire ou de l'agent mentionné à l'article 1er ci-dessus, et veille à ce que les conditions générales d'exercice de ses missions soient satisfaisantes.
Le chef du service de l' inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche exerce, à l'égard de ce fonctionnaire ou agent, une mission d'impulsion et de coordination dans la mise en oeuvre de sa fonction de contrôle et de conseil.
Le fonctionnaire ou l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité informe le chef du service de l' inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche de son programme d'action annuel pour l'administration centrale. Il présente chaque année au chef du service précité un rapport d'activité qui est transmis au ministre et au comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 17 mars 2021

Abrogé parArrêté du 9 mars 2021art. 8

En vigueur du dimanche 27 décembre 2020 au mardi 16 mars 2021

Modifié parArrêté du 23 décembre 2020art. 4

L' inspection générale de l'éducation, du sportet de la recherche garantit l'indépendance et l'objectivité des missions d'inspection du fonctionnaire ou de l'agent mentionné à l'article 1er ci-dessus, et veille à ce que les conditions générales d'exercice de ses missions soient satisfaisantes. Le chef du service de l' inspection générale de l'éducation, du sportet de la recherche exerce, à l'égard de ce fonctionnaire ou agent, une mission d'impulsion et de coordination dans la mise en oeuvre de sa fonction de contrôle et de conseil. Le fonctionnaire ou l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité informe le chef du service de l' inspection générale de l'éducation, du sportet de la recherche de son programme d'action annuel pour l'administration centrale. Il présente chaque année au chef du service précité un rapport d'activité qui est transmis au ministre et au comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale.

En vigueur du samedi 6 août 2005 au samedi 26 décembre 2020

L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche garantit l'indépendance et l'objectivité des missions d'inspection du fonctionnaire ou de l'agent mentionné à l'article 1er ci-dessus, et veille à ce que les conditions générales d'exercice de ses missions soient satisfaisantes.
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche exerce, à l'égard de ce fonctionnaire ou agent, une mission d'impulsion et de coordination dans la mise en oeuvre de sa fonction de contrôle et de conseil.
Le fonctionnaire ou l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité informe le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de son programme d'action annuel pour l'administration centrale. Il présente chaque année au chef du service précité un rapport d'activité qui est transmis au ministre et au comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale.