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Arrêté du 22 juillet 2005

Article 3

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Article 3

Au cas où un litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions remplies par le fonctionnaire ou l'agent mentionné à l'article 1er (Arrêté sur l'hygiène et la sécurité dans les services du ministère de l'éducation) ci-dessus survient avec le président du comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale à l'occasion des inspections qu'il effectue, le chef du service de l' inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche exerce une fonction de conciliation ou de médiation.
L' inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche peut être saisie à la demande soit de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, soit du président du comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale.
En cas de désaccord, le chef du service de l' inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche fait rapport au ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 mars 2021

Créé le 6 août 2005 · Abrogé le 17 mars 2021

Au cas où un litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions remplies par le fonctionnaire ou l'agent mentionné à l'article 1er (Arrêté sur l'hygiène et la sécurité dans les services du ministère de l'éducation) ci-dessus survient avec le président du comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale à l'occasion des inspections qu'il effectue, le chef du service de l' inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche exerce une fonction de conciliation ou de médiation.
L' inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche peut être saisie à la demande soit de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, soit du président du comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale.
En cas de désaccord, le chef du service de l' inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche fait rapport au ministre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 août 2005 au samedi 26 décembre 2020

Source : Légifrance