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Arrêté du 30 juillet 2003

Article 4

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Article 4

Ces inspecteurs hygiène et sécurité peuvent solliciter l'avis du chef de service de l' inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche pour toute décision relative à leur carrière ou à leur rémunération.

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Abrogé17 mars 2021

Créé le 8 août 2003 · Abrogé le 17 mars 2021

Ces inspecteurs hygiène et sécurité peuvent solliciter l'avis du chef de service de l' inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche pour toute décision relative à leur carrière ou à leur rémunération.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 août 2003 au samedi 26 décembre 2020

Source : Légifrance