Arrêté du 23 décembre 2010

Article 10

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Article 10

I. ― Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un mois à compter de la date de publication de celui-ci.
II. ― Par dérogation au I, la communication par l'exploitant au téléservice des éléments mentionnés à l'article 3 (Obligations d'information des exploitants d'ouvrages souterrains) relatifs à l'ensemble des ouvrages qu'il exploite et qui sont en service à la date d'entrée en vigueur du présent article est effectuée au plus tard au 31 mars 2012.
III. ― Par dérogation au I, la communication par l'exploitant au téléservice des éléments mentionnés à l'article 4 (Précision des plans d'implantation des ouvrages) relatifs à l'ensemble des ouvrages qu'il exploite et qui sont en service à la date d'entrée en vigueur du présent article est effectuée au plus tard au 30 juin 2013.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Dates d'entrée en vigueur et délais de communication

Résumé. Cet article fixe les dates d'application d'un arrêté, avec des délais spécifiques pour la communication de certaines informations par les exploitants.

I. ― Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un mois à compter de la date de publication de celui-ci.
II. ― Par dérogation au I, la communication par l'exploitant au téléservice des éléments mentionnés à l'article 3 (Obligations d'information des exploitants d'ouvrages souterrains) relatifs à l'ensemble des ouvrages qu'il exploite et qui sont en service à la date d'entrée en vigueur du présent article est effectuée au plus tard au 31 mars 2012.
III. ― Par dérogation au I, la communication par l'exploitant au téléservice des éléments mentionnés à l'article 4 (Précision des plans d'implantation des ouvrages) relatifs à l'ensemble des ouvrages qu'il exploite et qui sont en service à la date d'entrée en vigueur du présent article est effectuée au plus tard au 30 juin 2013.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Modifié parArrêté du 12 octobre 2011art. 2 : Modification des obligations de communication pour les exploitants d'ouvrages

En résumé. Le délai pour la communication des éléments relatifs aux ouvrages en service a été prolongé du 30 septembre 2011 au 31 mars 2012, et la période de transition de deux ans a été remplacée par une date fixe au 30 juin 2013.

En vigueur du samedi 29 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance