En vigueur depuis le 29 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2012
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Dates d'entrée en vigueur et délais de communication
I. ― Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un mois à compter de la date de publication de celui-ci.
II. ― Par dérogation au I, la communication par l'exploitant au téléservice des éléments mentionnés à l'article 3 (Obligations d'information des exploitants d'ouvrages souterrains) relatifs à l'ensemble des ouvrages qu'il exploite et qui sont en service à la date d'entrée en vigueur du présent article est effectuée au plus tard au 31 mars 2012.
III. ― Par dérogation au I, la communication par l'exploitant au téléservice des éléments mentionnés à l'article 4 (Précision des plans d'implantation des ouvrages) relatifs à l'ensemble des ouvrages qu'il exploite et qui sont en service à la date d'entrée en vigueur du présent article est effectuée au plus tard au 30 juin 2013.