Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations des prestataires d'aide pour les déclarations de travaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Simplification des obligations déclaratives pour les exploitants d'ouvragesArrêté du 23 décembre 2010Art. 5 : Communication obligatoire d'informations par les exploitants d'ouvrages
→ Version 3 : Précision des obligations de communication pour les ouvrages souterrainsArrêté du 23 décembre 2010Art. 8 : Obligations des prestataires d'aide pour les téléservices
→ Version 5 : Ajout d'une obligation relative aux plans d'ouvrages découverts
- Arrêté du 23 décembre 2010Art. 3, Art. 5, Art. 8