Arrêté du 23 décembre 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2010

Art. 3, Art. 5, Art. 8

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Modification des obligations des prestataires d'aide pour les déclarations de travaux

Résumé. Les prestataires d'aide doivent désormais fournir un téléservice pour les déclarations de travaux, permettant aux usagers de dessiner l'emprise des travaux et d'établir des déclarations sous forme séparée ou conjointe.

A modifié les dispositions suivantes :

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