Arrêté du 23 décembre 2010

Article 4

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Article 4

A des fins d'enregistrement, l'exploitant communique au téléservice, sous format numérique, le plan de la zone d'implantation de l'ouvrage en position géoréférencée établi avec une incertitude maximale de 10 mètres en plus ou en moins.

Conformément au septième tiret de l'article R. 554-1 du code de l'environnement (Définitions pour les travaux près des réseaux), la distance de 50 mètres au fuseau d'un ouvrage définissant la zone d'implantation de cet ouvrage peut être remplacée, sous la responsabilité de l'exploitant, par une distance ne dépassant pas les valeurs maximales suivantes :

a) 500 mètres pour les ouvrages intéressant la défense ;

b) 300 mètres pour les réseaux de distribution implantés dans les unités urbaines au sens de l'INSEE ;

c) 150 mètres pour les canalisations de transport et les canalisations minières ;

d) 15 mètres pour les ouvrages ou tronçons d'ouvrage rangés en totalité par leur exploitant, en ce qui concerne les coordonnées planimétriques, dans les classes de précision A ou B, branchements inclus.

Pour les ouvrages mentionnés au a ci-dessus, l'incertitude maximale de position de la zone d'implantation peut en outre être portée à 50 mètres en plus ou en moins.

Pour les ouvrages mentionnés au b ci-dessus, lorsque tous les points du territoire de la commune sont situés à moins de 300 mètres de l'ouvrage, l'exploitant en informe le téléservice. Cette information tient lieu de fourniture du plan de la zone d'implantation pour la commune considérée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2011 · Dernière version le 1 juillet 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'enregistrement des zones d'implantation des ouvrages

Résumé. L'article précise les règles pour enregistrer la localisation des ouvrages comme les canalisations, avec des distances de sécurité variables selon leur type.

A des fins d'enregistrement, l'exploitant communique au téléservice, sous format numérique, le plan de la zone d'implantation de l'ouvrage en position géoréférencée établi avec une incertitude maximale de 10 mètres en plus ou en moins.

Conformément au septième tiret de l'article R. 554-1 du code de l'environnement (Définitions pour les travaux près des réseaux), la distance de 50 mètres au fuseau d'un ouvrage définissant la zone d'implantation de cet ouvrage peut être remplacée, sous la responsabilité de l'exploitant, par une distance ne dépassant pas les valeurs maximales suivantes :

a) 500 mètres pour les ouvrages intéressant la défense ;

b) 300 mètres pour les réseaux de distribution implantés dans les unités urbaines au sens de l'INSEE ;

c) 150 mètres pour les canalisations de transport et les canalisations minières ;

d) 15 mètres pour les ouvrages ou tronçons d'ouvrage rangés en totalité par leur exploitant, en ce qui concerne les coordonnées planimétriques, dans les classes de précision A ou B, branchements inclus.

Pour les ouvrages mentionnés au a ci-dessus, l'incertitude maximale de position de la zone d'implantation peut en outre être portée à 50 mètres en plus ou en moins.

Pour les ouvrages mentionnés au b ci-dessus, lorsque tous les points du territoire de la commune sont situés à moins de 300 mètres de l'ouvrage, l'exploitant en informe le téléservice. Cette information tient lieu de fourniture du plan de la zone d'implantation pour la commune considérée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Modifié parARRÊTÉ du 18 juin 2014art. 4 : Modification des obligations des prestataires d'aide pour les déclarations préalables aux travaux

En résumé. Les règles de géoréférencement des zones d'implantation des ouvrages ont été précisées et assouplies pour certains types d'ouvrages, avec des distances maximales spécifiques selon le type d'ouvrage.

En vigueur du samedi 29 janvier 2011 au lundi 30 juin 2014

Source : Légifrance