Arrêté du 23 décembre 2010

Article 5

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Article 5

I. - L'exploitant communique au téléservice, après s'être inscrit auprès de ce dernier, les éléments mentionnés aux articles 3 (Obligations d'information des exploitants d'ouvrages souterrains) et 4 (Précision des plans d'implantation des ouvrages) sous sa seule responsabilité en utilisant, conformément à l'article 7 (Protocoles de transmission de données pour les exploitants), l'interface de saisie directe ou la transmission en mode lot proposé par le téléservice. Les éléments relatifs aux plans sont uniquement transmis en utilisant le mode lot. L'exploitant précise la date à laquelle les éléments communiqués entrent en vigueur.

L'exploitant d'un nouvel ouvrage effectue cette communication au plus tard un mois avant la date de mise en service de l'ouvrage qu'il exploite.

L'exploitant d'un ouvrage souterrain mis en arrêt définitif d'exploitation effectue cette communication au plus tard trois mois après la date de cet arrêt s'il ne met pas en œuvre les dispositions du second alinéa de l'article R. 554-8 du code de l'environnement (Obligations après l'arrêt d'un ouvrage souterrain).

II. - L'exploitant communique au téléservice, sous sa seule responsabilité, toute modification des éléments déjà enregistrés par ce téléservice, au plus tard neuf jours, jours fériés compris, avant sa prise d'effet, selon les modalités définies au I.

III. - Si les données relatives à l'ouvrage dont il dispose ne peuvent être transmises par saisie directe ou en mode lot, l'exploitant communique ces données au téléservice, par dérogation aux I et II, selon des modalités définies dans le cadre d'une convention spécifique soumise à rémunération passée avec le téléservice et conformément au d de l'article 7 (Protocoles de transmission de données pour les exploitants).

IV. - Un exploitant d'ouvrages de catégories différentes peut s'identifier auprès du téléservice comme un unique exploitant dans une commune si les éléments mentionnés aux e, f, g, h et i du I de l'article 3 (Obligations d'information des exploitants d'ouvrages souterrains) sont identiques pour l'ensemble de ses ouvrages sur cette commune.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de communication pour les exploitants d'ouvrages

Résumé. Les exploitants d'ouvrages doivent communiquer des informations précises à un téléservice, selon des délais et modalités spécifiques.

I. - L'exploitant communique au téléservice, après s'être inscrit auprès de ce dernier, les éléments mentionnés aux articles 3 (Obligations d'information des exploitants d'ouvrages souterrains) et 4 (Précision des plans d'implantation des ouvrages) sous sa seule responsabilité en utilisant, conformément à l'article 7 (Protocoles de transmission de données pour les exploitants), l'interface de saisie directe ou la transmission en mode lot proposé par le téléservice. Les éléments relatifs aux plans sont uniquement transmis en utilisant le mode lot. L'exploitant précise la date à laquelle les éléments communiqués entrent en vigueur.

L'exploitant d'un nouvel ouvrage effectue cette communication au plus tard un mois avant la date de mise en service de l'ouvrage qu'il exploite.

L'exploitant d'un ouvrage souterrain mis en arrêt définitif d'exploitation effectue cette communication au plus tard trois mois après la date de cet arrêt s'il ne met pas en œuvre les dispositions du second alinéa de l'article R. 554-8 du code de l'environnement (Obligations après l'arrêt d'un ouvrage souterrain).

II. - L'exploitant communique au téléservice, sous sa seule responsabilité, toute modification des éléments déjà enregistrés par ce téléservice, au plus tard neuf jours, jours fériés compris, avant sa prise d'effet, selon les modalités définies au I.

III. - Si les données relatives à l'ouvrage dont il dispose ne peuvent être transmises par saisie directe ou en mode lot, l'exploitant communique ces données au téléservice, par dérogation aux I et II, selon des modalités définies dans le cadre d'une convention spécifique soumise à rémunération passée avec le téléservice et conformément au d de l'article 7 (Protocoles de transmission de données pour les exploitants).

IV. - Un exploitant d'ouvrages de catégories différentes peut s'identifier auprès du téléservice comme un unique exploitant dans une commune si les éléments mentionnés aux e, f, g, h et i du I de l'article 3 (Obligations d'information des exploitants d'ouvrages souterrains) sont identiques pour l'ensemble de ses ouvrages sur cette commune.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parArrêté du 23 décembre 2024art. 2 : Modification des obligations des prestataires d'aide pour les déclarations de travaux

En résumé. La modification précise les conditions de communication pour les ouvrages souterrains mis en arrêt définitif, en ajoutant une exception si certaines dispositions environnementales ne sont pas mises en œuvre.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parArrêté du 12 octobre 2011art. 2 : Modification des obligations de communication pour les exploitants d'ouvrages

En résumé. Les modifications clarifient et précisent les obligations de communication des exploitants d'ouvrages vers un téléservice, notamment en supprimant une référence obsolète à l'article 3d et en détaillant les modalités de transmission des données.

En vigueur du samedi 29 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance