En vigueur depuis le 29 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2012
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Vérification des données transmises au téléservice
Après toute communication au téléservice des éléments mentionnés aux articles 3 (Obligations d'information des exploitants d'ouvrages souterrains) et 4 (Précision des plans d'implantation des ouvrages), l'exploitant vérifie leur intégration correcte par le téléservice. A défaut, les informations correspondantes ne peuvent être mises à la disposition des usagers du téléservice autres que l'exploitant concerné. Cette vérification comprend les étapes suivantes effectuées en ligne sur le téléservice :
a) Vérification de l'exactitude de l'identification du représentant de l'exploitant ayant transmis les éléments si ce dernier a eu recours à un certificat d'authentification ;
b) Vérification de l'exactitude des éléments enregistrés conformément aux articles 3 (Obligations d'information des exploitants d'ouvrages souterrains) à 5 (Communication obligatoire d'informations par les exploitants d'ouvrages), et édition, si l'exploitant le souhaite, d'une version imprimable détaillée ou agrégée sous la forme d'un rapport. Cette vérification couvre l'ensemble des éléments mentionnés au I de l'article 3 (Obligations d'information des exploitants d'ouvrages souterrains). Elle porte au moins sur 15 % des zones d'implantation des ouvrages non sensibles et sur 30 % des zones d'implantation des ouvrages sensibles ;
c) Apposition par l'exploitant de sa signature électronique si les éléments mentionnés au b sont valides. Cet acte est suivi de la délivrance automatique par le téléservice d'un accusé électronique confirmant la fin du transfert de données de l'exploitant au téléservice.