Arrêté du 23 décembre 2010

Article 6

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Article 6

Après toute communication au téléservice des éléments mentionnés aux articles 3 (Obligations d'information des exploitants d'ouvrages souterrains) et 4 (Précision des plans d'implantation des ouvrages), l'exploitant vérifie leur intégration correcte par le téléservice. A défaut, les informations correspondantes ne peuvent être mises à la disposition des usagers du téléservice autres que l'exploitant concerné. Cette vérification comprend les étapes suivantes effectuées en ligne sur le téléservice :
a) Vérification de l'exactitude de l'identification du représentant de l'exploitant ayant transmis les éléments si ce dernier a eu recours à un certificat d'authentification ;
b) Vérification de l'exactitude des éléments enregistrés conformément aux articles 3 (Obligations d'information des exploitants d'ouvrages souterrains) à 5 (Communication obligatoire d'informations par les exploitants d'ouvrages), et édition, si l'exploitant le souhaite, d'une version imprimable détaillée ou agrégée sous la forme d'un rapport. Cette vérification couvre l'ensemble des éléments mentionnés au I de l'article 3 (Obligations d'information des exploitants d'ouvrages souterrains). Elle porte au moins sur 15 % des zones d'implantation des ouvrages non sensibles et sur 30 % des zones d'implantation des ouvrages sensibles ;
c) Apposition par l'exploitant de sa signature électronique si les éléments mentionnés au b sont valides. Cet acte est suivi de la délivrance automatique par le téléservice d'un accusé électronique confirmant la fin du transfert de données de l'exploitant au téléservice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des données transmises au téléservice

Résumé. Un exploitant doit vérifier en ligne les informations transmises au téléservice, notamment l'exactitude des données et signer électroniquement pour confirmer le transfert.

Après toute communication au téléservice des éléments mentionnés aux articles 3 (Obligations d'information des exploitants d'ouvrages souterrains) et 4 (Précision des plans d'implantation des ouvrages), l'exploitant vérifie leur intégration correcte par le téléservice. A défaut, les informations correspondantes ne peuvent être mises à la disposition des usagers du téléservice autres que l'exploitant concerné. Cette vérification comprend les étapes suivantes effectuées en ligne sur le téléservice :
a) Vérification de l'exactitude de l'identification du représentant de l'exploitant ayant transmis les éléments si ce dernier a eu recours à un certificat d'authentification ;
b) Vérification de l'exactitude des éléments enregistrés conformément aux articles 3 (Obligations d'information des exploitants d'ouvrages souterrains) à 5 (Communication obligatoire d'informations par les exploitants d'ouvrages), et édition, si l'exploitant le souhaite, d'une version imprimable détaillée ou agrégée sous la forme d'un rapport. Cette vérification couvre l'ensemble des éléments mentionnés au I de l'article 3 (Obligations d'information des exploitants d'ouvrages souterrains). Elle porte au moins sur 15 % des zones d'implantation des ouvrages non sensibles et sur 30 % des zones d'implantation des ouvrages sensibles ;
c) Apposition par l'exploitant de sa signature électronique si les éléments mentionnés au b sont valides. Cet acte est suivi de la délivrance automatique par le téléservice d'un accusé électronique confirmant la fin du transfert de données de l'exploitant au téléservice.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Modifié parArrêté du 12 octobre 2011art. 2 : Modification des obligations de communication pour les exploitants d'ouvrages

En résumé. L'article ajoute une vérification supplémentaire pour les exploitants utilisant un certificat d'authentification et modifie les pourcentages de zones d'implantation à vérifier.

En vigueur du samedi 29 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance