Arrêté du 23 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté fixent les obligations des exploitants et des prestataires d'aide envers le téléservice prévu à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2010 susvisé (Création d'un guichet unique pour la sécurité des réseaux) dans le cadre de la mission de service public que ce dernier assure pour contribuer à la préservation de la sécurité et de l'intégrité des réseaux.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2011

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Règles d'utilisation d'un service en ligne pour la sécurité des réseaux

Résumé. Un arrêté précise les règles que doivent suivre les exploitants et prestataires pour utiliser un service en ligne qui aide à protéger la sécurité des réseaux.

Les dispositions du présent arrêté fixent les obligations des exploitants et des prestataires d'aide envers le téléservice prévu à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2010 susvisé (Création d'un guichet unique pour la sécurité des réseaux) dans le cadre de la mission de service public que ce dernier assure pour contribuer à la préservation de la sécurité et de l'intégrité des réseaux.

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En vigueur depuis le samedi 29 janvier 2011

Source : Légifrance