En vigueur depuis le 29 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'utilisation d'un service en ligne pour la sécurité des réseaux
Les dispositions du présent arrêté fixent les obligations des exploitants et des prestataires d'aide envers le téléservice prévu à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2010 susvisé (Création d'un guichet unique pour la sécurité des réseaux) dans le cadre de la mission de service public que ce dernier assure pour contribuer à la préservation de la sécurité et de l'intégrité des réseaux.