Créé le 29 janvier 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2010
Article 11
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En vigueur depuis le samedi 29 janvier 2011
Créé le 29 janvier 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 29 janvier 2011