Arrêté du 23 décembre 2010

Article 9

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Article 9

Les protocoles mentionnés à l'article 7 (Protocoles de transmission de données pour les exploitants) sont appliqués dès leur reconnaissance par le ministre en charge de la sécurité industrielle et sont publiés sur le téléservice.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2011

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Application des protocoles de sécurité industrielle

Résumé. Les protocoles reconnus par le ministre sont appliqués et publiés sur le téléservice.

Les protocoles mentionnés à l'article 7 (Protocoles de transmission de données pour les exploitants) sont appliqués dès leur reconnaissance par le ministre en charge de la sécurité industrielle et sont publiés sur le téléservice.

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En vigueur depuis le samedi 29 janvier 2011

Source : Légifrance