En vigueur depuis le 29 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des protocoles de sécurité industrielle
Les protocoles mentionnés à l'article 7 (Protocoles de transmission de données pour les exploitants) sont appliqués dès leur reconnaissance par le ministre en charge de la sécurité industrielle et sont publiés sur le téléservice.