Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 213-17 et D. 213-19 ;

Vu le décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articles L. 2335-9, L. 3334-10 et R. 3334-8 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 15 mai 2007 modifié relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 septembre 2010,

Arrêtent :

Fait le 23 avril 2013.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau

et de la biodiversité,

L. Roy

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général

des collectivités locales,

B. Delsol