ARRÊTÉ du 8 juillet 2014

Article 2

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Article 2

Le comité technique ministériel créé par l'article 1er (Création d'un comité technique pour les ministres de la santé et des affaires sociales) du présent arrêté est également compétent pour connaître des questions concernant le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 octobre 2014

Créé le 20 juillet 2014 · Abrogé le 9 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du comité technique ministériel sur le Fonds de financement

Résumé. Un comité technique ministériel peut aussi discuter des questions liées au Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle.

Le comité technique ministériel créé par l'article 1er (Création d'un comité technique pour les ministres de la santé et des affaires sociales) du présent arrêté est également compétent pour connaître des questions concernant le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 juillet 2014 au mercredi 8 octobre 2014

Source : Légifrance