Abrogé par ARRÊTÉ du 22 septembre 2014 - art. 6
Créé le 20 juillet 2014 · Abrogé le 9 octobre 2014
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Compétence du comité technique ministériel sur le Fonds de financement
Le comité technique ministériel créé par l'article 1er (Création d'un comité technique pour les ministres de la santé et des affaires sociales) du présent arrêté est également compétent pour connaître des questions concernant le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.