Arrêté du 22 septembre 2014

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé un comité technique ministériel chargé de connaître, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2014 · Dernière version le 26 mai 2018

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Création d'un comité technique pour les ministres de la santé et des affaires sociales

Résumé. Un comité technique est créé pour aider les ministres de la santé et des affaires sociales à prendre des décisions concernant leurs services.

Il est institué auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé un comité technique ministériel chargé de connaître, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 mai 2018

Modifié parArrêté du 18 mai 2018art. 1 : Modification des modalités de vote par correspondance

En résumé. Le comité technique ministériel étend son champ d'action aux questions concernant les services centraux et déconcentrés sous l'autorité des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et désormais de la santé uniquement, sans mention des droits des femmes.

En vigueur du jeudi 9 octobre 2014 au vendredi 25 mai 2018

Source : Légifrance