Abrogé par ARRÊTÉ du 22 septembre 2014 - art. 6
Créé le 20 juillet 2014 · Abrogé le 9 octobre 2014
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Création d'un comité technique ministériel
La composition de ce comité technique ministériel est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- les ministres chargés des affaires sociales et de la santé, ou leur représentant ;
- le directeur des ressources humaines, ou son représentant.
b) Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.