En vigueur depuis le 9 octobre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du comité technique ministériel sur le Fonds de financement
Le comité technique ministériel créé par l'article 1er (Création d'un comité technique ministériel) du présent arrêté est également compétent pour connaître des questions concernant le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.