Arrêté du 22 septembre 2014

Article 2

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Article 2

Le comité technique ministériel créé par l'article 1er (Création d'un comité technique ministériel) du présent arrêté est également compétent pour connaître des questions concernant le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2014

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Compétence du comité technique ministériel sur le Fonds de financement

Résumé. Un comité technique ministériel peut aussi discuter des questions liées au Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle.

Le comité technique ministériel créé par l'article 1er (Création d'un comité technique ministériel) du présent arrêté est également compétent pour connaître des questions concernant le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.

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En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 2014

Source : Légifrance