Article 1
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Blodelsheim, est confié au comptable de la trésorerie de Neuf-Brisach (Haut-Rhin).
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JORF n°0292 du 17 décembre 2011
Arrêté du 22 novembre 2011
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière des communes actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Blodelsheim est transférée au comptable de la trésorerie de Neuf-Brisach (Haut-Rhin).
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Article 3
La trésorerie de Blodelsheim est supprimée (Haut-Rhin).
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Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Soultz-Haut-Rhin, est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Guebwiller (Haut-Rhin).
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Article 5
La gestion comptable et financière des communes actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Guebwiller est transférée au comptable de la trésorerie de Soultz-Haut-Rhin (Haut-Rhin).
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Article 6
La trésorerie de Soultz-Haut-Rhin est renommée trésorerie de Soultz-Florival (Haut-Rhin).
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Article 7
La trésorerie de Guebwiller est supprimée (Haut-Rhin).
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Article 8
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Cernay, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Thann (Haut-Rhin).
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Article 9
La gestion comptable et financière des communes actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Thann est transférée au comptable de la trésorerie de Cernay (Haut-Rhin).
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Article 10
La trésorerie de Thann est supprimée (Haut-Rhin).
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Article 11
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Aubure dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2012 est assuré par le comptable de la trésorerie de Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin).
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Article 12
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Aubure dont la mise en recouvrement est intervenue à compter du 1er janvier 2012 est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Ribeauvillé (Haut-Rhin).
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Article 13
La gestion comptable et financière de la commune d'Aubure actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Sainte-Marie-aux-Mines est transférée au comptable de la trésorerie de Ribeauvillé (Haut-Rhin).
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Article 14
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 15
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2012.
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Fait le 22 novembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon