JORF n°0292 du 17 décembre 2011

Article 12

Article 12

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Aubure dont la mise en recouvrement est intervenue à compter du 1er janvier 2012 est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Ribeauvillé (Haut-Rhin).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Aubure dont la mise en recouvrement est intervenue à compter du 1er janvier 2012 est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Ribeauvillé (Haut-Rhin).