JORF n°0292 du 17 décembre 2011

Article 11

Article 11

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Aubure dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2012 est assuré par le comptable de la trésorerie de Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Aubure dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2012 est assuré par le comptable de la trésorerie de Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin).