JORF n°0292 du 17 décembre 2011

Article 4

Article 4

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Soultz-Haut-Rhin, est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Guebwiller (Haut-Rhin).


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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Soultz-Haut-Rhin, est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Guebwiller (Haut-Rhin).