Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 juillet 2019

relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de formation initiale des fonctionnaires du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 (Organisation des inspecteurs du permis de conduire) modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, notamment son article 13 (Obligation de service après un concours d'inspecteur) ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement de servir pour les inspecteurs du permis de conduire

Résumé. Les nouveaux inspecteurs du permis de conduire doivent travailler pour l'État pendant au moins cinq ans, sinon ils devront rembourser leur formation.

Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 22 mai 2013 susvisé (Obligation de service après un concours d'inspecteur), les candidats admis aux concours d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière souscrivent, avant leur nomination en qualité de stagiaire, l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans.
La durée du stage ne peut être prise en compte au titre de l'engagement de servir que dans la limite d'une année.

En vigueur depuis le 31 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement en cas de départ anticipé

Résumé. Un inspecteur de la sécurité routière qui quitte son poste avant 3 mois doit rembourser sa formation et ses salaires.

L'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaire ou titulaire, qui rompt de sa propre initiative plus de trois mois après la date de nomination son engagement de servir l'Etat, rembourse au Trésor public une somme correspondant au montant cumulé du traitement net, des primes de toute nature et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée de son stage, augmenté des coûts de la formation initiale qui lui a été dispensée.

En vigueur depuis le 31 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement dégressif pour rupture de contrat

Résumé. Les inspecteurs qui quittent leur poste avant 5 ans doivent rembourser une partie de leur salaire et formation, cette somme diminue chaque année.

La somme due en application de l'article 2 (Remboursement des frais en cas de démission précoce) est calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat, conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après :

TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ETAT
à compter de la nomination dans le corps
TAUX DE REMBOURSEMENT
1ère année 100 %
2ème année 80%
3ème année 60%
4ème année 40 %
5ème année 20 %

En vigueur depuis le 31 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement en cas de rupture d'engagement

Résumé. Un inspecteur qui quitte son poste avant cinq ans doit rembourser une partie de sa formation et de ses salaires.

Est considérée comme imputable à l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière la rupture de l'engagement de servir l'Etat intervenant dans les cas suivants :
1. Démission ;
2. Abandon de poste ;
3. Admission à la retraite avant que l'engagement de servir soit honoré, à l'exception de la retraite pour invalidité.

En vigueur depuis le 31 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de corps et engagement de servir l'État

Résumé. Si un inspecteur du permis de conduire change de corps dans la fonction publique, son temps de service dans le nouveau corps compte pour son engagement initial de cinq ans.

Dans le cas où l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière accède par la voie du concours à un autre corps de la fonction publique, les services accomplis dans le nouveau corps sont pris en compte dans le calcul des années restant à accomplir au titre de son engagement de servir l'Etat.

En vigueur depuis le 31 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de remboursement pour difficulté personnelle

Résumé. Un inspecteur peut être dispensé de rembourser une partie ou la totalité des sommes dues en cas de difficulté personnelle grave.

En cas de difficulté personnelle grave dûment justifiée, l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière peut être dispensé de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 (Remboursement des frais en cas de démission précoce) et 3 (Remboursement dégressif pour départ anticipé dans la fonction publique) ci-dessus, par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des règles sur l'engagement des inspecteurs du permis de conduire

Résumé. L'arrêté abroge les articles d'un ancien arrêté de 1989 concernant les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du délégué à la sécurité routière

Résumé. Le délégué à la sécurité routière est responsable de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2019.

Le ministre de l''intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Desmadryl

En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 2019

Arrêté du 22 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8