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Arrêté du 31 mars 1989

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Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière qui ont satisfait au stage de formation sont tenus d'accepter l'affectation qui leur est donnée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 juillet 2019

Créé le 19 avril 1989 · Abrogé le 31 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'acceptation d'affectation pour les inspecteurs

Résumé. Les inspecteurs du permis de conduire doivent accepter leur affectation après leur formation.

Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière qui ont satisfait au stage de formation sont tenus d'accepter l'affectation qui leur est donnée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 avril 1989 au mardi 30 juillet 2019

Source : Légifrance