Abrogé par Arrêté du 22 juillet 2019 - art. 7
Créé le 19 avril 1989 · Abrogé le 31 juillet 2019
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Obligation d'acceptation d'affectation pour les inspecteurs
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière qui ont satisfait au stage de formation sont tenus d'accepter l'affectation qui leur est donnée.