Arrêté du 22 juillet 2019

Article 5

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Article 5

Dans le cas où l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière accède par la voie du concours à un autre corps de la fonction publique, les services accomplis dans le nouveau corps sont pris en compte dans le calcul des années restant à accomplir au titre de son engagement de servir l'Etat.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2019

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Changement de corps et engagement de servir l'État

Résumé. Si un inspecteur du permis de conduire change de corps dans la fonction publique, son temps de service dans le nouveau corps compte pour son engagement initial de cinq ans.

Dans le cas où l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière accède par la voie du concours à un autre corps de la fonction publique, les services accomplis dans le nouveau corps sont pris en compte dans le calcul des années restant à accomplir au titre de son engagement de servir l'Etat.

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En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 2019

Source : Légifrance