Arrêté du 22 juillet 2019

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 1989

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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Abrogation des règles sur l'engagement des inspecteurs du permis de conduire

Résumé. L'arrêté abroge les articles d'un ancien arrêté de 1989 concernant les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

A abrogé les dispositions suivantes :

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