Arrêté du 22 juillet 2019

Article 2

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Article 2

L'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaire ou titulaire, qui rompt de sa propre initiative plus de trois mois après la date de nomination son engagement de servir l'Etat, rembourse au Trésor public une somme correspondant au montant cumulé du traitement net, des primes de toute nature et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée de son stage, augmenté des coûts de la formation initiale qui lui a été dispensée.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2019

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Remboursement en cas de départ anticipé

Résumé. Un inspecteur de la sécurité routière qui quitte son poste avant 3 mois doit rembourser sa formation et ses salaires.

L'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaire ou titulaire, qui rompt de sa propre initiative plus de trois mois après la date de nomination son engagement de servir l'Etat, rembourse au Trésor public une somme correspondant au montant cumulé du traitement net, des primes de toute nature et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée de son stage, augmenté des coûts de la formation initiale qui lui a été dispensée.

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En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 2019

Source : Légifrance