Arrêté du 22 juillet 2019

Article 3

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Article 3

La somme due en application de l'article 2 (Remboursement des frais en cas de démission précoce) est calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat, conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après :

TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ETAT
à compter de la nomination dans le corps
TAUX DE REMBOURSEMENT
1ère année 100 %
2ème année 80%
3ème année 60%
4ème année 40 %
5ème année 20 %

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2019

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Remboursement dégressif pour rupture de contrat

Résumé. Les inspecteurs qui quittent leur poste avant 5 ans doivent rembourser une partie de leur salaire et formation, cette somme diminue chaque année.

La somme due en application de l'article 2 (Remboursement des frais en cas de démission précoce) est calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat, conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après :

TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ETAT
à compter de la nomination dans le corps
TAUX DE REMBOURSEMENT
1ère année 100 %
2ème année 80%
3ème année 60%
4ème année 40 %
5ème année 20 %

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En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 2019

Source : Légifrance