JORF n°0175 du 30 juillet 2019

Article 3

Article 3

La somme due en application de l'article 2 est calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat, conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après :

|TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ETAT
à compter de la nomination dans le corps|TAUX DE REMBOURSEMENT| |---------------------------------------------------------------------------------|---------------------| | 1ère année | 100 % | | 2ème année | 80% | | 3ème année | 60% | | 4ème année | 40 % | | 5ème année | 20 % |


Historique des versions

Version 1

La somme due en application de l'article 2 est calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat, conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après :

TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ETAT

à compter de la nomination dans le corps

TAUX DE REMBOURSEMENT

1ère année

100 %

2ème année

80%

3ème année

60%

4ème année

40 %

5ème année

20 %