Est considérée comme imputable à l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière la rupture de l'engagement de servir l'Etat intervenant dans les cas suivants :

1. Démission ;

2. Abandon de poste ;

3. Admission à la retraite avant que l'engagement de servir soit honoré, à l'exception de la retraite pour invalidité.