Arrêté du 22 juillet 2019

Article 4

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Article 4

Est considérée comme imputable à l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière la rupture de l'engagement de servir l'Etat intervenant dans les cas suivants :
1. Démission ;
2. Abandon de poste ;
3. Admission à la retraite avant que l'engagement de servir soit honoré, à l'exception de la retraite pour invalidité.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2019

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Remboursement en cas de rupture d'engagement

Résumé. Un inspecteur qui quitte son poste avant cinq ans doit rembourser une partie de sa formation et de ses salaires.

Est considérée comme imputable à l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière la rupture de l'engagement de servir l'Etat intervenant dans les cas suivants :
1. Démission ;
2. Abandon de poste ;
3. Admission à la retraite avant que l'engagement de servir soit honoré, à l'exception de la retraite pour invalidité.

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En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 2019

Source : Légifrance