Arrêté du 22 juillet 2019

Article 1

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Article 1

Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 22 mai 2013 susvisé (Obligation de service après un concours d'inspecteur), les candidats admis aux concours d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière souscrivent, avant leur nomination en qualité de stagiaire, l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans.
La durée du stage ne peut être prise en compte au titre de l'engagement de servir que dans la limite d'une année.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2019

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Engagement de servir pour les inspecteurs du permis de conduire

Résumé. Les nouveaux inspecteurs du permis de conduire doivent travailler pour l'État pendant au moins cinq ans, sinon ils devront rembourser leur formation.

Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 22 mai 2013 susvisé (Obligation de service après un concours d'inspecteur), les candidats admis aux concours d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière souscrivent, avant leur nomination en qualité de stagiaire, l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans.
La durée du stage ne peut être prise en compte au titre de l'engagement de servir que dans la limite d'une année.

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En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 2019

Source : Légifrance