Arrêté du 22 juillet 2019

Article 6

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Article 6

En cas de difficulté personnelle grave dûment justifiée, l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière peut être dispensé de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 (Remboursement des frais en cas de démission précoce) et 3 (Remboursement dégressif pour départ anticipé dans la fonction publique) ci-dessus, par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2019

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Dispense de remboursement pour difficulté personnelle

Résumé. Un inspecteur peut être dispensé de rembourser une partie ou la totalité des sommes dues en cas de difficulté personnelle grave.

En cas de difficulté personnelle grave dûment justifiée, l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière peut être dispensé de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 (Remboursement des frais en cas de démission précoce) et 3 (Remboursement dégressif pour départ anticipé dans la fonction publique) ci-dessus, par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.

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En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 2019

Source : Légifrance