Arrêté du 22 février 2011

Article 15

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Article 15

Les dispositions de l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor et de l'arrêté du 13 octobre 1995 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts sont abrogées à compter des concours et examens professionnels dont le début des épreuves intervient après le 1er septembre 2011.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 octobre 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Suppression des règles d'organisation des concours informatiques

Résumé. Les règles des concours et examens pour les services du Trésor et des impôts sont supprimées à partir de septembre 2011.

Les dispositions de l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor et de l'arrêté du 13 octobre 1995 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts sont abrogées à compter des concours et examens professionnels dont le début des épreuves intervient après le 1er septembre 2011.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 octobre 1995Art. 1 → Version 2Arrêté du 13 octobre 1995Art. 2 → Version 3Arrêté du 13 octobre 1995Art. 3
- Arrêté du 13 octobre 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Source : Légifrance