Arrêté du 22 février 2011

Article 14

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Article 14

La nomination des lauréats n'appartenant pas à un corps de la direction générale des finances publiques est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Examen médical obligatoire pour les nominations

Résumé. Pour être nommé dans un emploi public, il faut passer un examen médical pour vérifier que l'on est en bonne santé.

La nomination des lauréats n'appartenant pas à un corps de la direction générale des finances publiques est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.

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Source : Légifrance