Abrogé1 septembre 2011
Abrogé par Arrêté du 22 février 2011 - art. 15 (VD)
Créé le 19 octobre 1995
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 1995
Article 15
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011
Abrogé parArrêté du 22 février 2011art. 15 (VD)
En vigueur du jeudi 19 octobre 1995 au mercredi 31 août 2011
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.