Arrêté du 13 octobre 1995

Article 15

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Article 15

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 19 octobre 1995 · Abrogé le 1 septembre 2011

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 octobre 1995 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance