Article 15
Abrogé depuis le 2011-09-01 par Arrêté du 22 février 2011 - art. 15 (VD)
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°243 du 18 octobre 1995
Article 15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 19 octobre 1995
Abrogé le jeudi 1 septembre 2011
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.