Arrêté du 13 octobre 1995

Article 1

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Article 1

Les concours pour l'emploi d'inspecteur, contrôleur, technicien géomètre-cadastreur des finances publiques, agent de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel.
Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts à chacun des concours. En outre, les concours et examens professionnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont annoncés au Bulletin des impôts au moins un mois avant la clôture des inscriptions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2011

Créé le 19 octobre 1995 · Abrogé le 1 septembre 2011

Les concours pour l'emploi d'inspecteur, contrôleur, technicien géomètre-cadastreur des finances publiques, agent de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel.
Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts à chacun des concours. En outre, les concours et examens professionnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont annoncés au Bulletin des impôts au moins un mois avant la clôture des inscriptions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 octobre 1995 au mardi 31 août 2010

Source : Légifrance