JORF n°243 du 18 octobre 1995

Article 5

Article 5

Les sujets des épreuves écrites sont placés séparément sous pli cacheté et adressés à chaque centre d'examen; ces plis ne doivent être ouverts qu'au début de chacune des épreuves, en présence des candidats.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 19 octobre 1995

Abrogé le jeudi 1 septembre 2011

Les sujets des épreuves écrites sont placés séparément sous pli cacheté et adressés à chaque centre d'examen; ces plis ne doivent être ouverts qu'au début de chacune des épreuves, en présence des candidats.