Arrêté du 13 octobre 1995

Article 13

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Article 13

La nomination des lauréats n'appartenant pas aux services déconcentrés de la direction générale des impôts ou à l'un ou l'autre des emplois auxquels destinent les concours envisagés au présent arrêté est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.

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En vigueur du jeudi 19 octobre 1995 au mercredi 31 août 2011

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