Arrêté du 13 octobre 1995

Article 10

Créé le 19 octobre 1995

Les listes des candidats définitivement admis et des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont arrêtées par le ministre chargé du budget en ce qui concerne les concours de catégorie A et par le directeur général des impôts pour les autres concours.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011

Abrogé parArrêté du 22 février 2011art. 15 (VD)

En vigueur du jeudi 19 octobre 1995 au mercredi 31 août 2011

Les listes des candidats définitivement admis et des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont arrêtées par le ministre chargé du budget en ce qui concerne les concours de catégorie A et par le directeur général des impôts pour les autres concours.