Article 10
Abrogé depuis le 2011-09-01 par Arrêté du 22 février 2011 - art. 15 (VD)
Les listes des candidats définitivement admis et des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont arrêtées par le ministre chargé du budget en ce qui concerne les concours de catégorie A et par le directeur général des impôts pour les autres concours.
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