Arrêté du 13 octobre 1995

Article 10

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Article 10

Les listes des candidats définitivement admis et des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont arrêtées par le ministre chargé du budget en ce qui concerne les concours de catégorie A et par le directeur général des impôts pour les autres concours.

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Créé le 19 octobre 1995 · Abrogé le 1 septembre 2011

Les listes des candidats définitivement admis et des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont arrêtées par le ministre chargé du budget en ce qui concerne les concours de catégorie A et par le directeur général des impôts pour les autres concours.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 octobre 1995 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance