Arrêté du 13 octobre 1995

Article 3

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Article 3

L'administration peut exiger, en outre, avant le concours, celles des pièces énumérées à l'article 11 ci-après dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés par les intéressés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.

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Abrogé1 septembre 2011

Créé le 19 octobre 1995 · Abrogé le 1 septembre 2011

L'administration peut exiger, en outre, avant le concours, celles des pièces énumérées à l'article 11 ci-après dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés par les intéressés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 octobre 1995 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance