Abrogé par Arrêté du 22 février 2011 - art. 15 (VD)
Créé le 19 octobre 1995 · Abrogé le 1 septembre 2011
L'administration peut exiger, en outre, avant le concours, celles des pièces énumérées à l'article 11 ci-après dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés par les intéressés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.